Procès-verbal électronique

La Mairie de St Just-en-Chaussée a doté les agents de Police Municipale et de surveillance de la voie publique de l’outil de verbalisation électronique. Ce nouvel outil va remplacer le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, etc).

 

POURQUOI CE CHANGEMENT ?

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) entrant en vigueur au 1er janvier 2018 impose aux collectivités la suppression de la verbalisation dite « papier ». La mairie a donc du s’adapter à cette loi et fournir aux agents de Police Municipale les outils nécessaires pour procéder à la verbalisation électronique.

 

COMMENT CA MARCHE ?

L’agent verbalisateur constate et relève l’infraction,
En cas d’absence du contrevenant, un avis d’information est déposé sur le véhicule afin de l’informer de la verbalisation (cf. image ci-contre),
Les données de l’infraction sont transférées au centre de traitement des amendes de Rennes,
Le titulaire est identifié par le fichier du Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.),
L’avis de contravention est imprimé et envoyé automatiquement par courrier au domicile du contrevenant ou celui du titulaire de la carte grise,
Le contrevenant ou le titulaire de la carte grise paie l’amende ou conteste,
La contestation est traitée par l’Officier du Ministère Public du lieu de contestation,
Le Trésor Public (dans les cas 6 et 7) procède à l’issue au recouvrement de l’amende.


QU’EST-CE QUI CHANGE ?

Vous ne recevrez plus des mains de l’agent l’avis de contravention. Celui-ci sera transmis par courrier à votre domicile.


EST-CE QUE JE POURRAIS CONTESTER LA CONTRAVENTION ?

OUI, dans les mêmes formes qu’aujourd’hui, après réception du courrier contenant l’avis de contravention. Elle s’opère par courrier adressé à l’Officier du Ministère Public (OMP) compétent, en fonction du lieu où l’infraction a été relevée. La réponse de l’OMP parvient à l’usager par voie postale.

 

QUELS SONT LES MOYENS DE PAIEMENT ?

par internet sur le site www.amendes.gouv.fr pour les avis de contravention disposant d’une référence de télépaiement,
Par courrier en y joignant un chèque ou timbre-amende,
Par téléphone : avec un paiement par carte bancaire,
Par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public accompagné du talon récapitulatif fourni avec l’avis de contravention,
Par smartphone en téléchargeant l’application « amendes.gouv » puis en saisissant le numéro de télépaiement ou en flashant le code sur l’avis de contravention,
Par timbre dématérialisé qu’il est possible de se procurer auprès de certains débitants de tabac agréés «paiement électronique des amendes ».

 

Pour toutes autres questions, veuillez vous rapprocher du bureau de police municipale - place René Benoist
ou par téléphone au 03.44.19.29.49

 

 

 

 

 

 



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